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Statens helsetilsyn change sa dénomination en français le 1er novembre 2006 : de «Direction norvégienne de la santé», elle devient «Agence norvégienne de la santé et des services sociaux». Nous attirons votre attention sur le fait que notre organisation soeur Helsedirektoratet utilise quant à elle la dénomination «Direction norvégienne de la Santé et des Affaires Sociales».

Qu’est-ce que l’inspection gouvernementale en matière de services de protection de l’enfance et de services sanitaires et sociaux en Norvège?

L’inspection gouvernementale en matière sanitaire et sociale en Norvège est chargée de contrôler la conformité aux lois et réglementations nationales. La Norvège dispose d’une législation conséquente en matière de services de protection de l’enfance et de services sanitaires et sociaux qui :

  • stipule les services qui doivent être fournis aux usagers
  • stipule le niveau de qualité requis des services
  • régule l’activité des personnels de santé ayant l’autorisation gouvernementale d’exercer
  • donne des droits aux utilisateurs des services, notamment sous la forme concrète d’un code des droits du patient

La surveillance concerne tous les services prescrits par la loi, qu’ils soient fournis par des collectivités locales, des entreprises privées, des hôpitaux publics ou des personnels de santé établis à leur compte.
 
L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est une institution gouvernementale nationale placée sous la tutelle du ministère de la santé et des soins. Les lois et règlementations votées au niveau politique fixent le cadre de la surveillance devant être effectuée.
 
Les autorités de surveillance sont cependant indépendantes de la direction politique au quotidien, et choisissent dans une large mesure leurs priorités en matière de services à surveiller ainsi que les thèmes que la surveillance doit examiner. Ce choix de priorités intervient notamment sur la base des informations disponibles sur le risque et la vulnérabilité.

Les autorités de surveillance doivent contribuer à assurer :

  • la satisfaction des besoins de la population en matière de services de protection de l’enfance et de services sanitaires et sociaux
  • la fourniture des services en vertu de normes professionnelles acceptables
  • la prévention en matière de déficiences dans la livraison de services
  • l’utilisation des ressources d’une manière adéquate et efficace

L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est devenue en 2002 un pur organe de surveillance lorsque certaines missions de la direction (développement des compétences professionnelles, développement de la règlementation et réalisation de la politique) ont été transférées à la Direction de la santé et à d’autres organes.  À partir de 2009, l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est devenue responsable de la surveillance de la recherche en matière médicale et sanitaire, puis en 2010 des services de protection de l’enfance, des aides sociales financières ainsi que des services sanitaires des armées lors d’opérations à l’étranger.  

Procédures de surveillance – découvertes et expériences tirées de la surveillance

Les rapports de surveillance et autres découvertes et expériences tirées des inspections, toute autre information glanée ainsi que les méthodes de surveillance sont à la disposition du public. La plupart de ces documents sont disponibles sur le site Internet www.helsetilsynet.no. Le contact avec les médias généralistes et les médias professionnels est très intensif. Cette politique délibéré de diffusion de l’information et de transparence est nécessaire pour que les découvertes faites à la suite d’inspections puissent être utilisées par les services comme une base d’apprentissage et un facteur d’amélioration. Il est également nécessaire que les milieux professionnels, les organisations d’utilisateurs et autres publics puissent apporter leurs critiques sur nos bases de connaissances, nos méthodes et résultats afin que l’inspection gouvernementale suscite la confiance.

Surveillance de secteur

La surveillance de secteur est un contrôle avec une perspective d’ensemble, et consiste en la collecte, la systématisation et l’interprétation des informations sur les services sanitaires et sociaux. De telles informations servent de base pour évaluer, d’une part si les besoins sont satisfaits (les usagers se voient-ils offrir les services dont ils ont besoin?), et d’autre part la qualité des services (les services sont-ils administrés selon les caractéristiques stipulées dans la législation ?). Les rapports de surveillance de secteur sont diffusés aux services et au public.

Inspections planifiées de prestataires de services

Lors d’inspections de prestataires de services (collectivités locales, orphelinat et centre d’éducation surveillé, maisons de santé, hôpitaux, etc.), des contrôles de système basés sur des méthodes reconnues au niveau international sont utilisées. Ces inspections sont, dans notre organisation, appelées «contrôle organisationnel». Un prestataire de services est inspecté à travers l’analyse de documents, la conduite d’entretiens, d’inspections et des contrôles par sondage. Le rapport d’inspection décrit les points qui ne sont pas conformes à la loi ou aux règlementations, c’est ce que l’on appelle les «déviations». L’autorité de surveillance suit avec attention ces déviations jusqu’à ce que la situation soit redevenue conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur. Cela implique le suivi de la direction du service, et si nécessaire des propriétaires (collectivités locales, conseil d’administration, etc.).

De 700 à 900 contrôles organisationnels de prestataires de services sont réalisés chaque année. Les rapports d’inspection sont accessibles au public. Ils sont d’ailleurs lus chaque année par plus d’un million de personnes sur www.helsetilsynet.no.

Chaque année, environ la moitié des inspections sont réalisées comme une partie des deux à quatre inspections de secteurs sélectionnées au niveau national par l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux. Ces inspections d’ampleur nationale sont résumées dans des rapports spécifiques.
 
Les secteurs d’inspection au niveau national en 2009, 2010 et 2011 sont :

  • Services sanitaires de collectivités locales : aide sociale obligatoire en vertu du chapitre 4 de la loi sur les droits du patient (concernant les personnes pas en mesure de donner leur consentement à des soins de santé)
  • Services sanitaires et sociaux de collectivités locales pour les personnes âgées fragiles
  • Service de protection de l’enfance des collectivités locales
  • Traitement du service sanitaire spécialisé et réhabilitation de personnes âgées victimes de congestion cérébrale
  • Service sanitaire spécialisé (thème choisi dans les 5 régions)
  • Allocation financière en vertu de la nouvelle loi sur les services sociaux de la nouvelle administration du bien-être et du travail (Nav)
  • Services sociaux de Nav
  • Services sanitaires psychiatriques spécialisés pour les adultes (centres psychiatriques régionaux) 
  • Services sanitaires et sociaux des collectivités locales pour les enfants dans les logements de délestage (assistance ponctuelle) et logements pour enfants

Les autorités de surveillance travaillent activement afin que tous les prestataires fournissant des services sanitaires et sociaux utilisent les rapports d’inspection comme une source précieuse de connaissances dans leur travail de développement de systèmes administratifs et d’amélioration de la qualité des services.

Cas individuels concernant des déficiences dans les services

L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux reçoit au niveau départemental des informations sur de possibles déficiences des services sanitaires. Ces informations proviennent de nombreuses sources (patients, proches, employeur, police, medias). Environ 2000 cas par an sont étudiés pour déterminer si la loi ou la règlementation ont été enfreints. On appelle ceci l’inspection basée sur des incidents.

Quand la déficience est avérée, l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux peut réagir contre le prestataire de service sous la forme d’injonctions visant à rectifier la situation, ou contre le personnel de santé autorisé par l’état. Les sanctions contre le personnel peuvent prendre la forme d’avertissements, de suspension de l’autorisation de prescrire certains médicaments, voire de limitation ou de retrait pur et simple de l’autorisation d’exercer. Chaque année, entre 50 et 100 autorisations sont retirées. La plupart des cas concernent des médecins et des infirmiers / infirmières. Les raisons de retrait du droit d’exercer sont dans plus de la moitié des cas l’usage de drogue / d’alcool, d’autres justifications pouvant être des abus sexuels sur un patient et un comportement incompatible avec la profession. En Norvège, environ 390.000 personnes sont autorisées par l’état à exercer des métiers de la santé (chiffres 2010). 

Rapports d’incidents qui ont causé ou qui pouvaient causer des dommages corporels significatifs

L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est responsable de MedEvent – le système de déclaration (reporting) d’événements défavorables / négatifs dans les services de santé spécialisés. Ce système compile les messages sur les incidents survenus dans les services de santé spécialisés qui ont causé ou auraient pu causer des dommages corporels significatifs. Les hôpitaux ont une obligation prescrite par la loi de notifier de tels incidents.

De tels incidents sont une source d’apprentissage pour les prestataires de service, en partie en passant en revue leurs propres incidents, mais aussi par l’intermédiaire du rapport annuel de MedEvent.

Plaintes sur les services et le non-respect des droits

Le code des droits du patient donne à la population de nombreux droits lors de ses contacts avec les services de santé. Le code stipule :

  • le droit aux soins de santé nécessaires
  • les droits concernant un examen médical chez un spécialiste dans un délai de 30 jours
  • le choix de l’hôpital
  • l’accès aux rapports médicaux du patient et à leurs modifications
  • la participation
  • l’information
  • les droits particuliers des enfants 
  • le consentement à des soins de santé
  • des programmes individuels pour ceux qui ont besoin de services complémentaires

Les plaintes concernant le non-respect des droits sont traitées par l’Agence norvégienne de la santé au niveau du département. Chaque année, entre 500 et 1000 plaintes de ce type sont reçues.
 
Le code des services sociaux comporte des dispositions sur le devoir des collectivités locales de fournir au public des services, notamment :

  • des renseignements, des conseils et des instructions qui peuvent contribuer à résoudre ou à éviter des problèmes sociaux
  • apporter une aide pratique ou une formation pour tous ceux ayant un besoin particulier provenant d’une maladie, d’un handicap, de la vieillesse ou d’autres raisons
  • apporter une assistance à toute personne dépendante, assurer un salaire aux personnes ou familles ayant des tâches sanitaires particulièrement astreignantes
  • proposer un soutien personnel à toutes personnes ou familles
  • réserver une place dans des institutions ou logements spécialisés proposant des services de soins 24 heures sur 24
  • un logement pour les personnes dans le besoin

Les plaintes concernant ces services sont traitées par le préfet. Chaque année il y a entre 3500 et 5000 plaintes de cette nature.
 
L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est l’autorité supérieure en matière de traitement de ces plaintes. Cela signifie qu’elle assume la responsabilité de donner des directives, des formations et autres mesures afin que les plaintes soient traitées correctement et de manière identique dans chaque département. Il n’est pas possible de faire appel d’une décision prise par l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux concernant une plainte. 

Structure de l’organisation

Les autorités de surveillance sont l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux, les bureaux décentralisés de l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux dans les départements et le préfet.
 
L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est l’autorité nationale supérieure de surveillance. L’Agence comporte environ 95 employés, dont à peu près 30 juristes, environ 15 médecins, 10 à 15 professionnels de la santé autres que médecins, environ 10 professionnels de l’aide sociale et autour de 10 sociologues.
 
Au niveau du département, la surveillance est prise en charge par l’antenne locale de l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux (services de santé et personnels de santé) et le préfet (services de la protection de l’enfance et services sociaux). 

Les autorités de surveillance sont dirigées par le Directeur général, Jan Fredrik Andresen.

Les pages en anglais du site Internet helsetilsynet.no

Elles comprennent :

  • La législation
  • La description des services sanitaires et sociaux norvégiens
  • La description de l’administration gouvernementale en matière sanitaire et sociale
  • Le texte intégral du rapport annuel de surveillance / d’inspection avec des articles et statistiques
  • Le résumé de toutes les publications dans le rapport de la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux
  • Le résumé de quelques mesures dans des affaires spécifiques concernant des déficiences dans des services
  • Des liens Internet

Liens vers les pages en anglais sur www.helsetilsynet.no.

Liens utiles vers d’autres ressources en anglais ou en d’autres langues

Le ministère norvégien de la santé et des soins (Helse- og omsorgsdepartementet - HOD) est responsable de toute la politique sanitaire et sociale, excepté l’aide sociale d’ordre financier. Il est le ministère de tutelle de la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux.

Ministère de l’Enfance, de la Parité et de l'Inclusion social (Barne-, likestillings- og inkluderingsdepartementet - BLD) est entre autres responsable des services de protection de l’enfance et des mesures de soutien aux familles en situation difficile.

Le ministère du travail (Arbeidsdepartementet - AD) est notamment responsable de la sécurité sociale, des pensions de retraite et de l’aide sociale financière.

La direction générale de la santé et des affaires sociales (Helsedirektoratet - Hdir) est l’organe gouvernemental pour les services sanitaires. Ses tâches concernent à la fois les services sanitaires et les initiatives pour la prévention des maladies et des problèmes sociaux.

L' Office national pour l'enregistrement du personnel de santé (Statens autorisasjonskontor for helsepersonell - SAK) traite les demandes émises par le personnel de santé souhaitant obtenir une autorisation de pratiquer leur profession en Norvège. Vous trouverez également sur ce site tous les renseignements concernant les permis de travail, etc.

L’institut norvégien de la santé publique (Nasjonalt folkehelseinstitutt - FHI) est l’organisme national d’expertise pour l’épidémiologie, la médecine environnementale, le contrôle des maladies infectieuses, la santé mentale, la toxicologie médico-légale et la recherche sur les stupéfiants.

Le centre norvégien de connaissances sur les services de santé (Nasjonalt kunnskapssenter for helsetjenesten) compile et résume la recherche dans des domaines importants pour les services de santé et offre un soutien en matière de gestion des connaissances. Il évalue et analyse la qualité des services de santé sélectionnés, à partir des expériences / du vécu des patients et des utilisateurs.

La nouvelle administration du travail et du bien-être (Nav - Arbeids- og velferdsforvaltningen) établie en 2006 assume, à elle seule, toutes les responsabilités en matière notamment de retraites et de sécurité sociale, d’initiatives concernant le marché de l’emploi et d’aide sociale à caractère financier.

Le bureau central des statistiques (Statistisk sentralbyrå - SSB) publie des statistiques sur la situation générale de la santé, la situation sociale et les services sanitaires et sociaux.

Le site Internet du Conseil Nordique (Nordisk råd ) comporte beaucoup d’informations en anglais sur des thèmes pertinents. Voir aussi les sites Internet du comité nordique des statistiques médicales  (Nordic Medico-Statistical Committee -NOMESCO) et du comité nordique des statistiques sociales (Nordic Social Statistical Committee - NOSOSCO).

L’OMS, Organisation mondiale de la santé dispose de pages classées par pays comportant des informations spécifiques sur chaque nation (sélectionner le pays dans le menu à gauche).

L’OCDE offre des statistiques bien présentées et d’autres informations sur ses pays membres, voir ’Naviguer / par pays’ dans le menu de gauche.

Nous contacter

Agence norvégienne de la santé et des services sociaux (Statens helsetilsyn), P.O. Box 8128 Dep, NO-0032 Oslo, Norvège.
Adresse de visite: Calmeyers gate 1, Oslo. 
Horaires d’ouverture : CET (HEC, heure de l’Europe centrale) 8h00 – 15h45, de mi-mai à la mi-septembre 8h00 – 15h00
Téléphone: +47 21 52 99 00, télécopieur: +47 21 52 99 99
Mèl: postmottak@helsetilsynet.no.
Mèl de la rédaction du site Internet : nettredaksjon@helsetilsynet.no
Internet : www.helsetilsynet.no

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