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Statens helsetilsyn change sa dénomination en français le 1er novembre 2006 : de «Direction norvégienne de la santé», elle devient «Agence norvégienne de la santé et des services sociaux». Nous attirons votre attention sur le fait que notre organisation soeur Sosial- og helsedirektoratet utilise quant à elle la dénomination «Direction norvégienne de la Santé et des Affaires Sociales».
- stipule les services qui doivent être fournis aux usagers
- stipule le niveau de qualité requis des services
- régule l’activité des personnels de santé ayant l’autorisation gouvernementale d’exercer.
- donne des droits aux utilisateurs des services sanitaires et sociaux, notamment sous la forme concrète d’un code des droits du patient.
La surveillance concerne tous les services prescrits par la loi, qu’ils soient fournis par des hôpitaux publics, des collectivités locales, des entreprises privées ou du personnel de santé établi à son compte.
La Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est une institution gouvernementale nationale placée sous la tutelle du ministère de la santé et des soins. Les lois et règlementations votées au niveau politique fixent le cadre de la surveillance devant être effectuée.
Les autorités de surveillance sont cependant indépendantes de la direction politique au quotidien, et choisissent dans une large mesure leurs priorités en matière de services à surveiller ainsi que les thèmes que la surveillance doit examiner. Ce choix de priorités intervient notamment sur la base des informations disponibles sur le risque et la vulnérabilité.
Les autorités de surveillance doivent contribuer à assurer :
- la satisfaction des besoins de la population en matière de services sanitaires et sociaux
- la fourniture des services en vertu de normes professionnelles acceptables
- la prévention en matière de déficiences dans la livraison de services
- l’utilisation des ressources d’une manière adéquate et efficace.
Les rapports de surveillance et autres découvertes et expériences tirées des inspections, toute autre information glanée ainsi que les méthodes de surveillance sont à la disposition du public. La plupart de ces documents sont disponibles sur le site Internet
www.helsetilsynet.no. Le contact avec les médias généralistes et les médias professionnels est très intensif. Cette politique délibéré de diffusion de l’information et de transparence est nécessaire pour que les découvertes faites à la suite d’inspections puissent être utilisées par les services comme une base d’apprentissage et un facteur d’amélioration. Il est également nécessaire que les milieux professionnels, les organisations d’utilisateurs et autres publics puissent apporter leurs critiques sur nos bases de connaissances, nos méthodes et résultats afin que l’inspection gouvernementale suscite la confiance.
Surveillance de secteur
La surveillance de secteur est un contrôle avec une perspective d’ensemble, et consiste en la collecte, la systématisation et l’interprétation des informations sur les services sanitaires et sociaux. De telles informations servent de base pour évaluer, d’une part si les besoins sont satisfaits (les usagers se voient-ils offrir les services dont ils ont besoin?), et d’autre part la qualité des services (les services sont-ils administrés selon les caractéristiques stipulées dans la législation ?). Les rapports de surveillance de secteur sont diffusés aux services et au public.
Inspections planifiées de prestataires de services
Lors d’inspections de prestataires de services (collectivités locales, maisons de santé, hôpitaux, etc.), des contrôles de système basés sur des méthodes reconnues au niveau international sont utilisées. Ces inspections sont, dans notre organisation, appelées «contrôle organisationnel». Un prestataire de services est inspecté à travers l’analyse de documents, la conduite d’entretiens, d’inspections et des contrôles par sondage. Le rapport d’inspection décrit les points qui ne sont pas conformes à la loi ou aux règlementations, c’est ce que l’on appelle les «déviations». L’autorité de surveillance suit avec attention ces déviations jusqu’à ce que la situation soit redevenue conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur. Cela implique le suivi de la direction du service, et si nécessaire des propriétaires (collectivités locales, conseil d’administration, etc.).
De 400 à 500 contrôles organisationnels de services sanitaires et sociaux sont réalisés chaque année. Les rapports d’inspection sont accessibles au public. Ils sont d’ailleurs lus chaque année par près d’un million de personnes sur
www.helsetilsynet.no.
Chaque année, environ la moitié des inspections sont réalisées comme une partie des deux à quatre inspections de secteurs sélectionnées au niveau national par la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux. Ces inspections d’ampleur nationale sont résumées dans des rapports spécifiques.
Les secteurs d’inspection au niveau national en 2007 sont:
- Les services sanitaires et sociaux des collectivités locales pour les adultes souffrant de maladies mentales
- Les services dentaires à des groupes prioritaires
- Les services d’assistance ponctuelle à personne dépendante et une personne contact en soutien selon la loi sur les services sociaux.
- L’adéquation et la qualité de l’accueil dans les services d’urgence des hôpitaux généralistes.
Les autorités de surveillance travaillent activement afin que tous les prestataires fournissant des services sanitaires et sociaux utilisent les rapports d’inspection comme une source précieuse de connaissances dans leur travail de développement de systèmes administratifs et d’amélioration de la qualité des services.
Cas individuels concernant des déficiences dans les services
La Agence norvégienne de la santé et des services sociaux au niveau départemental reçoit des informations sur de possibles déficiences des prestataires de services. Ces informations proviennent de nombreuses sources (patients, proches, employeur, police, medias). Environ 2000 cas par an sont étudiés pour déterminer si la loi ou la règlementation ont été enfreints. On appelle ceci l’inspection basée sur des incidents.
Quand la déficience est avérée, la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux peut réagir contre le prestataire de service sous la forme d’injonctions visant à rectifier la situation, ou contre le personnel de santé autorisé par l’état. Les sanctions peuvent prendre la forme d’avertissements, de suspension de l’autorisation de prescrire certains médicaments, ou de retrait pur et simple de l’autorisation d’exercer. Chaque année, environ 50 autorisations sont retirées. La plupart des cas concernent des infirmiers / infirmières. En Norvège, environ 300.000 personnes sont autorisées par l’état à exercer des métiers de la santé. Les raisons principales de retrait du droit d’exercer sont l’usage de drogue / d’alcool ou les abus sexuels sur un patient.
Rapports d’incidents qui ont causé ou qui pouvaient causer des dommages corporels significatifs
La Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est responsable de MedEvent – le système de déclaration (reporting) d’événements défavorables / négatifs dans les services de santé spécialisés. Ce système compile les messages sur les incidents survenus dans les services de santé spécialisés qui ont causé ou auraient pu causer des dommages corporels significatifs. Les hôpitaux ont une obligation prescrite par la loi de notifier de tels incidents.
De tels incidents sont une source d’apprentissage pour les prestataires de service, en partie en passant en revue leurs propres incidents, mais aussi par l’intermédiaire du rapport annuel de MedEvent.
Plaintes sur les services et le non-respect des droits
Le code des droits du patient donne à la population de nombreux droits lors de ses contacts avec les services de santé. Le code stipule les droits concernant un examen médical chez un spécialiste dans un délai de 30 jours, le droit aux soins de santé, le choix de l’hôpital, l’accès aux rapports médicaux du patient et leurs modifications, la participation et l’information. Il contient aussi des dispositions sur les droits particuliers des enfants, le consentement à des soins de santé et des programmes individuels pour ceux qui ont besoin de services complémentaires. Les plaintes concernant le non-respect des droits sont traitées par la Agence norvégienne de la santé au niveau du département. Chaque année, il y a entre 500 et 1000 plaintes de ce type.
Le code des services sociaux comporte des dispositions sur le devoir des collectivités locales de fournir au public des services, notamment des renseignements, des conseils et des instructions qui peuvent contribuer à résoudre ou à éviter des problèmes sociaux ; apporter une aide pratique ou une formation pour tous ceux ayant un besoin particulier provenant d’une maladie, d’un handicap, de la vieillesse ou d’autres raisons ; apporter une assistance à toute personne dépendante, assurer un salaire aux personnes ou familles ayant des tâches sanitaires particulièrement astreignantes, proposer un soutien personnel à toutes personnes ou familles, réserver une place dans des institutions ou logements spécialisés proposant des services de soins 24 heures sur 24, et un logement pour les personnes dans le besoin. Les plaintes concernant ces services sont traitées par le préfet. Chaque année il y a environ de 5000 à 7000 plaintes de cette nature.
La Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est l’autorité supérieure en matière de traitement de ces plaintes. Cela signifie qu’elle assume la responsabilité de donner des directives, des formations et autres mesures afin que les plaintes soient traitées correctement et de manière identique dans chaque département. Il n’est pas possible de faire appel d’une décision prise par la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux concernant une plainte.
Structure de l’organisationLes autorités de surveillance sont la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux, les bureaux décentralisés de la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux dans les départements et le préfet.
La Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est l’autorité nationale supérieure de surveillance. La Agence comporte environ 85 employés, dont à peu près 25 juristes, environ 20 médecins, 10 à 15 professionnels de la santé autres que médecins, entre 5 et 10 professionnels de l’aide sociale et autour de 10 sociologues.
Au niveau du département, la surveillance est prise en charge par l’antenne locale de la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux (services de santé et personnels de santé) et le préfet (services sociaux).
- La législation
- La description des services sanitaires et sociaux norvégiens
- La description de l’administration gouvernementale en matière sanitaire et sociale
- Le texte intégral du rapport annuel de surveillance / d’inspection avec des articles et statistiques.
- Le résumé de toutes les publications dans le rapport de la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux
- Des liens Internet
Le ministère norvégien de la santé et des soins est responsable de toute la politique sanitaire et sociale, excepté l’aide sociale d’ordre financier. Il est le ministère de tutelle de la Agence norvégienne de la santé et des services sociaux.
La direction générale de la santé et des affaires sociales est l’organe gouvernementale pour les services sanitaires et sociaux. C’est l’organe le plus proche du notre. Ses tâches concernent à la fois les services sanitaires et sociaux et les initiatives pour la prévention des maladies et des problèmes sociaux.
L’institut norvégien de la santé publique est l’organisme national d’expertise pour l’épidémiologie, la médecine environnementale, le contrôle des maladies infectieuses, la santé mentale, la toxicologie médico-légale et la recherche sur les stupéfiants.
Le centre norvégien de connaissances sur les services de santé compile et résume la recherche dans des domaines importants pour les services de santé et offre un soutien en matière de gestion des connaissances. Il évalue et analyse la qualité des services de santé sélectionnés, à partir des expériences / du vécu des patients et des utilisateurs.
L’OCDE (OECD) offre des statistiques bien présentées et d’autres informations sur ses pays membres, voir ’Naviguer / par pays’ dans le menu de gauche.
Nous contacterStatens helsetilsyn (Agence norvégienne de la santé et des services sociaux), P.O. Box 8128 Dep, NO-0032 Oslo, Norvège.
Adresse de visite: Calmeyers gate 1,
Horaires d’ouverture : CET (HEC, heure de l’Europe centrale) 8h00 – 15h45, de mi-mai à la mi-septembre 8h00 – 15h00
Téléphone: +47 21 52 99 00, télécopieur: +47 21 52 99 99
Mèl:
postmottak@helsetilsynet.no.
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www.helsetilsynet.no.
7.12.2006